Rédiger une lettre d’attestation sur l’honneur, mentionner la filiation, faire certifier l’attestation sur l’honneur, payer les frais pour obtenir l’attestation certifiée.
Attestation sur l’honneur de Non-condamnation
Une attestation sur l’honneur de non-condamnation est un document dans lequel une personne atteste de manière formelle et sous sa responsabilité qu’elle n’a jamais été condamnée par la justice. Cette attestation est généralement demandée dans diverses situations administratives, professionnelles ou légales, où il est nécessaire de prouver son absence de condamnation pénale.
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation peut être exigée pour diverses raisons, telles que l’obtention d’un emploi dans certaines professions sensibles, la participation à des marchés publics, la demande de certains types de visas, ou encore l’inscription à certains examens ou concours.
Ce document est généralement rédigé par la personne concernée elle-même, qui déclare sur l’honneur n’avoir jamais été condamnée pénalement. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire certifier cette attestation par un notaire ou une autorité compétente pour lui donner une plus grande valeur légale.
La déclaration de non-condamnation doit être remplie par la personne concernée, c’est-à-dire celle qui souhaite attester sur l’honneur qu’elle n’a jamais été condamnée par la justice. La personne doit fournir des informations exactes et véridiques sur son propre parcours judiciaire.
Il est important que la déclaration soit remplie par la personne elle-même, car elle engage sa responsabilité personnelle. La personne doit prendre le temps de vérifier et de s’assurer de l’exactitude des informations fournies avant de signer la déclaration.
Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire certifier la déclaration de non condamnation par un notaire ou une autorité compétente pour lui donner une plus grande valeur légale. Cela dépend des exigences spécifiques du pays, de l’organisation ou de l’institution qui demande la déclaration.
Il est à noter que la falsification ou la fourniture de fausses informations dans une déclaration de non-condamnation est illégale et peut entraîner des conséquences légales. Il est donc essentiel d’être honnête et de fournir des informations exactes lors de la remplir la déclaration de non-condamnation.
Déclaration de non-condamnation et de filiation
Il est important de noter que la véracité des informations fournies dans une attestation sur l’honneur de Non-condamnation est de la responsabilité de la personne qui la rédige. En cas de fausse déclaration, des sanctions pénales peuvent être appliquées. Par conséquent, il est essentiel d’être honnête et de fournir des informations exactes lors de la rédaction de ce document.
Attestation sur l’honneur de non-condamnation incluant la filiation
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation est une déclaration dans laquelle une personne atteste, sous sa responsabilité, qu’elle n’a jamais été condamnée par la justice et inclut également des informations sur sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses parents.
déposer le fichier :déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé :
service-public.fr
Exemple de rédaction pour une attestation sur l’honneur de non-condamnation incluant la filiation
Voici un exemple de rédaction et lettre modèle pour une attestation sur l’honneur de non-condamnation incluant la filiation :
[Votre nom et prénom] [Votre adresse] [Numéro de téléphone] [Date]
Objet : Attestation sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation
Je soussigné(e), [votre nom et prénom], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], fils/fille de [nom du père] et [nom de la mère], atteste sur l’honneur que je n’ai jamais été condamné(e) par la justice.
Je déclare formellement que je n’ai jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, qu’elle soit de nature correctionnelle, criminelle ou autre, et que je ne suis pas sous le coup d’une mesure de sûreté, d’une mesure de rétention de sûreté, ou d’une mesure de suivi socio-judiciaire.
Je m’engage à informer immédiatement les autorités compétentes si ma situation venait à changer et si je faisais l’objet d’une condamnation pénale ultérieure.
Je déclare également que les informations relatives à ma filiation mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Lieu], le [Date].
Signature.
N’oubliez pas de dater et de signer votre attestation sur l’honneur après avoir la transformer du Word en pdf et l’imprimer sur papier. Vous pouvez également joindre une copie de votre pièce d’identité pour confirmer votre identité.
Il est recommandé de faire certifier cette attestation par un notaire ou une autorité compétente pour lui donner une plus grande valeur légale, si cela est exigé dans le cadre de votre situation spécifique. Veuillez vous renseigner auprès des organismes gouvernementaux ou des professionnels juridiques locaux pour savoir comment rédiger une attestation ou Déclaration de Non-condamnation et de filiation.
Comment obtenir une attestation sur l’honneur de non condamnation
Temps nécessaire : 1 jour
Pour obtenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, vous devrez généralement suivre les étapes suivantes :
- Rédiger une lettre d’attestation sur l’honneur
Commencez par rédiger une lettre dans laquelle vous attestez sur l’honneur que vous n’avez pas été condamné(e) par la justice. Incluez également vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) en haut de la lettre.
- Mentionner la filiation
Dans la lettre, ajoutez une déclaration de votre filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de vos parents. Par exemple : « Je soussigné(e) [votre nom], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], fils/fille de [nom du père] et [nom de la mère], atteste sur l’honneur que je n’ai jamais été condamné(e) par la justice. »
- Faire certifier l’attestation sur l’honneur
Une fois la lettre rédigée, vous devrez vous rendre devant un notaire ou une autorité compétente pour faire certifier votre attestation sur l’honneur. Apportez une pièce d’identité valide avec vous pour prouver votre identité.
- Payer les frais éventuels
Selon le pays et le contexte, il se peut que des frais soient associés à la certification de l’attestation sur l’honneur. Informez-vous auprès de l’autorité compétente pour connaître les éventuels frais à régler.
- Obtenir l’attestation sur l’honneur certifiée
Une fois que vous avez fait certifier l’attestation sur l’honneur, l’autorité compétente apposera un cachet ou une signature officielle sur le document, confirmant ainsi son authenticité. Vous recevrez alors l’attestation sur l’honneur certifiée.
Veuillez noter que les procédures spécifiques peuvent varier en fonction du région et des autorités compétentes. Il est recommandé de vous renseigner auprès des organismes gouvernementaux locaux, tels que les mairies, les tribunaux ou les consulats, pour obtenir des informations précises sur la manière d’obtenir cette attestation dans votre situation particulière.